Solutions amiables et extrajudiciaires

S’il est possible de porter votre litige devant les tribunaux, la loi (article 444, 2 e alinéa, Code judiciaire) nous oblige également à vous fournir des informations sur les autres possibilités qui existent pour résoudre votre litige, comme, par exemple, la négociation directe classique, la négociation collaborative, le règlement à l’amiable par voie judiciaire, la médiation, la décision contraignante d’un tiers ou l’arbitrage. Il s’agit de modes de résolution des conflits adaptés, qui peuvent être judiciaires ou extrajudiciaires.

Vous trouverez plus d’informations sur ces différentes approches sur le site de l’Ordre des barreaux flamands (www.advocaat.be).

Dans chaque cas, notre cabinet examine la méthode la plus appropriée en fonction de vos prétentions et de vos intérêts.

Pour être complet, nous aimerions ajouter que vous devez savoir que lorsqu’une procédure est engagée devant le tribunal, celui-ci peut interroger les parties, lors de l’audience d’introduction, sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avant la procédure judiciaire (article 730/1, §2 Code judiciaire). Le tribunal peut également ordonner votre comparution personnelle à cet égard. En outre, le tribunal peut lui-même ordonner une médiation dans certaines circonstances.

Si vous avez d’autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.